Le 12 mars 2026, l’Assemblée nationale populaire (ANP) de la République populaire de Chine (RPC) a adopté une nouvelle loi sur la « promotion de l’unité ethnique et du progrès ». Derrière un langage lisse affirmant vouloir « mieux soutenir les populations de tous les groupes ethniques dans la promotion du développement national et du renouveau par une modernisation à la chinoise », ce texte met en œuvre une stratégie de la RPC visant à homogénéiser démographiquement les Tibétains et d’autres peuples non chinois.
Selon une analyse d’International Campaign for Tibet, plusieurs dispositions de cette loi légitiment les politiques du Parti communisste chinois (PCC) visant à contraindre les Tibétains et d’autres populations à s’assimiler à une nation « chinoise » définie par le Parti. La loi constitue ainsi un outil juridique permettant d’imposer une identité nationale unifiée et une conception unique de la Chine, façonnée par l’idéologie du PCC et un système autoritaire.
Si le texte évoque la non-discrimination dans le recrutement et le droit de critiquer les pratiques discriminatoires, il impose en réalité une vision descendante de « l’unité ethnique » qui érige l’identité chinoise comme norme. Surtout, et pour la première fois, cette législation marque une rupture explicite avec le principe de traitement préférentiel accordé aux populations dites « minoritaires », comme les Tibétains, tel qu’inscrit dans la Constitution chinoise et les lois associées.
L’affirmation d’une culture ethnique dominante contrevient au droit international des droits humains ainsi qu’aux engagements internationaux de la Chine, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée en 1981) et la Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée en 1992). Elle viole également le droit de poursuivre librement son développement social et culturel, conformément à l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Chine en 2001. Par ailleurs, la portée internationale de cette loi suscite des inquiétudes quant à une intensification des stratégies de répression transnationale menées par le PCC contre les voix dissidentes à l’étranger.
Cette loi a des conséquences majeures pour le Tibet et le peuple tibétain. Les Tibétains ont d’ailleurs servi de terrain d’expérimentation pour son élaboration, comme en témoignent les « règlements sur la création d’une zone modèle d’unité ethnique et de progrès dans la Région autonome du Tibet », ainsi que des versions similaires adoptées à l’échelle des préfectures tibétaines autonomes dans les provinces du Sichuan, du Yunnan et du Qinghai.
International Campaign for Tibet a comparé ce texte avec des réglementations antérieures appliquées dans les régions tibétaines, ainsi qu’avec des déclarations de dirigeants chinois actuels et passés sur les questions ethniques, et les débats menés par des chercheurs proches du Parti sur la réforme des politiques envers les minorités. Cette analyse comparative montre que la loi sur l’unité ethnique et le progrès constitue l’aboutissement d’un effort de plusieurs décennies du Chinese Communist Party visant à diluer l’identité propre du peuple tibétain et à inscrire dans le droit chinois des politiques d’assimilation forcée. Une analyse de 2025 réalisée par International Campaign for Tibet démontre également que le Tibet a servi de laboratoire pour les politiques ayant conduit à cette nouvelle loi.
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