Le 30 avril, le Parlement européen a adopté une résolution sur la nouvelle loi chinoise relative à « l’unité ethnique », exprimant sa profonde inquiétude quant à ses conséquences pour les droits des groupes ethniques, notamment des Tibétains, et avertissant que son application entraînera de « graves conséquences » pour les relations entre l’Union européenne et la Chine.
Adoptée à une large majorité, la résolution appelle la Chine à abroger cette loi, qui, selon le Parlement, promeut ouvertement des politiques d’assimilation et restreint les libertés culturelles, religieuses et linguistiques de plusieurs groupes. Le texte dénonce également sa portée extraterritoriale et appelle l’Union européenne (UE) et ses États membres à protéger les personnes exposées à la répression transnationale découlant de ses dispositions. Il demande en outre l’adoption de sanctions ciblées de l’UE contre les responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette loi.
Concernant spécifiquement le Tibet, le texte réaffirme le rejet par le Parlement des ingérences chinoises dans la succession du Dalaï-Lama et appelle à la libération immédiate des prisonniers politiques tibétains Choktrul Dorje Ten Rinpoche, Palden Yeshi et du 11e Panchen Lama.
À la suite de l’adoption de cette résolution, l’examen de la législation s’est poursuivi au Parlement européen le 6 mai, lors d’un échange de vues consacré à cette question organisé par la sous-commission des droits de l’homme (DROI), en association avec la délégation pour les relations avec la Chine.
Invitée à intervenir, la Présidente d’International Campaign for Tibet, Tencho Gyatso, a expliqué aux députés européens les conséquences de cette loi sur les droits et la culture des Tibétains. S’appuyant sur les principales conclusions de l’analyse menée par l’ICT, elle a décrit comment cette loi vise à effacer l’identité tibétaine et à promouvoir des politiques renforçant l’assimilation des Tibétains au sein d’un État chinois homogène.
Elle a également exprimé ses inquiétudes quant à la portée extraterritoriale de cette loi pour les nombreux Tibétains vivant en exil, déclarant : « Ma présence devant vous aujourd’hui pourrait certainement être considérée comme une violation de la loi sur l’unité ethnique, tout comme la présence de chacun d’entre vous dans cette salle. »
Elle a conclu en formulant plusieurs recommandations, notamment l’adoption par l’UE et ses États membres d’une déclaration publique dénonçant cette loi, ainsi que la nomination d’un représentant spécial de l’UE pour le Tibet, qu’elle considère essentielle pour garantir une coordination et une cohérence efficaces des politiques européennes sur le Tibet.
En amont du vote du 30 avril, les députés européens ont débattu de cette législation en séance plénière. Des intervenants issus de différents groupes politiques ont opposé l’approche chinoise à l’expérience européenne en matière de diversité culturelle et linguistique, soulignant que la protection des identités ethniques constitue une valeur fondamentale de l’Europe et non une menace à éliminer.
« Notre principal message est que l’application de cette loi entraînera inévitablement de graves conséquences pour les relations entre l’UE et la Chine, car le Traité sur l’UE nous impose de promouvoir la protection des droits humains et le respect du droit international dans nos relations extérieures », a déclaré Dainius Žalimas, Président du Groupe d’amitié avec le Tibet du Parlement européen.
Dans son intervention, la commissaire européenne Hadja Lahbib a réaffirmé les préoccupations de l’UE concernant la situation des droits humains au Tibet et son appel à la Chine afin qu’elle respecte ses engagements internationaux et constitutionnels. « Bien que l’un des objectifs affichés de cette loi soit de promouvoir un développement de haute qualité dans les régions des minorités ethniques, je tiens à rappeler qu’un développement ne peut être durable et inclusif que s’il respecte la dignité, l’identité et les droits de toutes les personnes et des différentes communautés », a-t-elle déclaré.
La résolution – adoptée dans le cadre de la procédure d’urgence du Parlement européen, qui permet l’organisation rapide de débats et de votes sur des questions urgentes liées aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit – intervient peu après l’envoi par huit rapporteurs spéciaux des Nations unies d’une communication aux autorités chinoises exprimant leurs inquiétudes quant à la compatibilité de cette loi avec les obligations internationales de la Chine en matière de droits humains.
Parmi les autres intervenants du 6 mai figuraient Sarah Brooks, Directrice Chine d’Amnesty International, qui a averti que cette loi devait servir de signal d’alarme et que la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Chine ne devait pas se faire au détriment de l’obligation de rendre des comptes pour les violations graves et systématiques des droits humains ; ainsi que Kerry Brown, professeur au King’s College London, qui a apporté une perspective historique plus large sur cette législation.
Une représentante du European External Action Service – le service diplomatique de l’Union européenne – a également réitéré les préoccupations de l’UE concernant les conséquences de cette loi pour les droits culturels, linguistiques et religieux des communautés ethniques. Elle a souligné que l’UE suivrait de près sa mise en œuvre et continuerait de soulever ces préoccupations auprès de la Chine, tant dans le cadre bilatéral que dans les enceintes internationales telles que l’ONU.
International Campaign for Tibet avait présenté son analyse de cette loi lors d’une réunion du Groupe d’amitié Tibet du Parlement européen en mars et, avec le Bureau du Tibet à Bruxelles, avait encouragé une mobilisation parlementaire sur cette question. ICT remercie ses membres ainsi que les autres députés européens pour leur rôle dans l’inscription prioritaire de ce dossier à l’agenda parlementaire.
Cliquez ici pour lire l’intégralité de la résolution du Parlement européen.
Vous pouvez lire ici le discours complet de Tencho Gyatso (en anglais).
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