Dans une lettre ouverte aux d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais publi\u00e9e le 23 juillet 2025, International Campaign for Tibet (ICT), aux c\u00f4t\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH) et Solidarit\u00e9s Chine, ont exprim\u00e9 leur vive pr\u00e9occupation face aux graves omissions d’un rapport d\u2019information de l’Assembl\u00e9e nationale sur les relations entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Chine.
Le rapport n\u00b01588, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des affaires europ\u00e9ennes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e La France Insoumise Sophia Chikirou, en invoquant un pr\u00e9tendu \u00ab pragmatisme \u00bb \u00e9conomique et une \u00ab neutralit\u00e9 id\u00e9ologique \u00bb, fait le choix de passer sous silence les violations massives et syst\u00e9matiques des droits humains commises par le gouvernement chinois, notamment au Tibet, au Turkestan oriental (Xinjiang), \u00e0 Hong Kong, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 civile chinoise.
En renon\u00e7ant \u00e0 nommer ces crimes et \u00e0 \u00e9valuer leur impact sur la politique \u00e9trang\u00e8re de la France et de l\u2019Union europ\u00e9enne, le rapport compromet la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019action diplomatique fran\u00e7aise et m\u00e9conna\u00eet les obligations juridiques internationales qui lui incombent, ont d\u00e9clar\u00e9 les organisations. \u00c0 travers cette lettre ouverte, elles appellent les parlementaires \u00e0 corriger cette omission et \u00e0 replacer la d\u00e9fense des droits humains au c\u0153ur de toute coop\u00e9ration bilat\u00e9rale ou europ\u00e9enne avec la Chine.
Le texte de la lettre ouverte est disponible ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
23 juillet 2025<\/p>\n\n\n\n Rapport n\u00b01588 \u2014 Une omission grave face aux obligations de la France en mati\u00e8re de droits humains<\/strong><\/p>\n\n\n\n Mesdames, Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n Nous sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par la publication du rapport d<\/strong>\u2019information n\u00b01588 sur les relations entre l<\/strong>\u2019Union europ\u00e9enne et la Chine.<\/strong> Ce rapport, en invoquant un \u00ab pragmatisme \u00bb \u00e9conomique et une suppos\u00e9e \u00ab neutralit\u00e9 id\u00e9ologique \u00bb, choisit d\u2019ignorer des faits graves et av\u00e9r\u00e9s, reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale comme relevant de violations majeures du droit international. Ce silence n\u2019est pas neutre : il engage la responsabilit\u00e9 politique de ses auteurs et pose un probl\u00e8me juridique s\u00e9rieux pour la France.<\/p>\n\n\n\n En tant qu\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la Convention contre le g\u00e9nocide, \u00e0 la Convention contre la torture, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale, la France est tenue de pr\u00e9venir, d\u00e9noncer et sanctionner les crimes internationaux les plus graves. Les obligations issues du droit international coutumier, des instruments onusiens et des principes universels applicables aux entreprises, tels que ceux des Nations unies et de l\u2019OCDE, imposent \u00e0 nos institutions une vigilance active et une r\u00e9action ferme face aux atteintes graves aux droits fondamentaux. Ne pas nommer ces crimes dans un rapport parlementaire officiel, ni interroger leur impact sur notre politique \u00e9trang\u00e8re, revient \u00e0 banaliser des faits qui, dans le contexte chinois, ont pu conduire au pire.<\/p>\n\n\n\n En R\u00e9publique populaire de Chine, la r\u00e9alit\u00e9 est connue, document\u00e9e et accablante. Dans la r\u00e9gion du Turkestan oriental (\u00ab R\u00e9gion autonome ou\u00efghoure du Xinjiang\u00bb), plus d\u2019un million de personnes musulmanes d\u2019origine turcique \u2014 principalement des Ou\u00efghours, mais aussi des Kazakhs et des Kirghizes \u2014 ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es dans des camps extrajudiciaires, victimes de traitements inhumains, de torture, de st\u00e9rilisations forc\u00e9es, de disparition, et de travail forc\u00e9 organis\u00e9. Le syst\u00e8me mis en place constitue, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme, un possible crime contre l\u2019humanit\u00e9. La destruction des mosqu\u00e9es, l\u2019interdiction de la langue ou\u00efghoure dans les \u00e9coles, la surveillance num\u00e9rique de masse cibl\u00e9e sur crit\u00e8re ethnique, tout cela ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 que comme une entreprise de r\u00e9pression identitaire et de contr\u00f4le total.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Au Tibet, les politiques d\u2019assimilation forc\u00e9e se poursuivent avec une intensit\u00e9 croissante. L\u2019usage de la langue tib\u00e9taine est marginalis\u00e9 dans l\u2019enseignement, les monast\u00e8res sont plac\u00e9s sous contr\u00f4le strict, et pr\u00e8s d’un million d\u2019enfants tib\u00e9tains ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des internats \u00e9tatiques coup\u00e9s de leur culture et de leur famille. L\u00e0 encore, l\u2019objectif semble \u00eatre l’\u00e9radication progressive d\u2019un peuple par la destruction de ses rep\u00e8res spirituels et culturels fondamentaux. Il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019atteintes aux libert\u00e9s individuelles, mais de politiques de domination et d\u2019effacement men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019un territoire et d\u2019une population.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 Hong Kong, depuis l\u2019imposition de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale en 2020 et, par la suite, de l’article 23 (en vertu de la Loi fondamentale) en mars 2024, les engagements internationaux pris dans le cadre de l\u2019accord sino-britannique de r\u00e9trocession ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s de mani\u00e8re flagrante. La r\u00e9pression a r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant l\u2019espace d\u00e9mocratique et civil : arrestations de militants et de parlementaires, fermeture de m\u00e9dias ind\u00e9pendants, criminalisation de la libert\u00e9 syndicale, disparition de toute opposition l\u00e9gale. Il ne reste plus, \u00e0 Hong Kong, que l\u2019ombre des libert\u00e9s garanties par la formule \u00ab un pays, deux syst\u00e8mes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 Ta\u00efwan, la situation appelle une attention particuli\u00e8re, que le rapport n\u00b01588 traite de mani\u00e8re superficielle, voire complaisante. L\u2019\u00eele, pourtant l\u2019une des d\u00e9mocraties les plus abouties et les plus dynamiques de la r\u00e9gion, fait l\u2019objet d\u2019une pression croissante de la part de P\u00e9kin : intensification des man\u0153uvres militaires autour du d\u00e9troit, campagnes de cyberattaques, d\u00e9sinformation, ing\u00e9rence dans les processus \u00e9lectoraux et isolement diplomatique syst\u00e9matique. Ces actes ne rel\u00e8vent pas d\u2019une simple rivalit\u00e9 g\u00e9opolitique : ils constituent une menace directe \u00e0 la souverainet\u00e9 d\u2019un peuple et \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale, dans un contexte o\u00f9 le respect du droit international devrait \u00eatre la priorit\u00e9. Le rapport \u00e9vite soigneusement de qualifier cette escalade, se retranchant derri\u00e8re un langage vague et une pr\u00e9tendue \u00ab neutralit\u00e9 \u00bb. Ce choix n\u2019est pas anodin : il contribue \u00e0 normaliser la strat\u00e9gie d\u2019intimidation du r\u00e9gime chinois et affaiblit la voix de la France sur la sc\u00e8ne internationale. Fid\u00e8le \u00e0 sa tradition de d\u00e9fense du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames, la France ne peut adopter une posture \u00e9quivoque face \u00e0 une d\u00e9mocratie menac\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Enfin, dans l\u2019ensemble du territoire chinois, avocats, journalistes, artistes, d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement ou militants syndicaux font l\u2019objet de r\u00e9pression et de pers\u00e9cutions syst\u00e9matiques. Leurs arrestations arbitraires, d\u00e9tentions au secret, proc\u00e8s iniques, et les actes de torture dont ils sont victimes constituent des violations graves du droit international des droits humains. La soci\u00e9t\u00e9 civile est r\u00e9duite au silence, les ONG ind\u00e9pendantes sont interdites, et la censure num\u00e9rique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e participe d\u2019une strat\u00e9gie de contr\u00f4le total du d\u00e9bat public et de la pens\u00e9e critique.<\/p>\n\n\n\n Ignorer ces faits dans un rapport parlementaire cens\u00e9 orienter les positions de la France et de l\u2019Europe est plus qu\u2019un oubli : c\u2019est une faute. Non seulement sur le plan moral, mais aussi sur le plan juridique et strat\u00e9gique. Car en ne posant pas les garanties n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de respect des droits humains, la France expose ses entreprises, ses investisseurs et ses partenaires \u00e9conomiques \u00e0 des risques de complicit\u00e9. Dans le contexte actuel, travailler avec des entit\u00e9s chinoises impliqu\u00e9es dans ces syst\u00e8mes de r\u00e9pression ou b\u00e9n\u00e9ficiant du travail forc\u00e9, c\u2019est s\u2019exposer \u00e0 des poursuites juridiques, \u00e0 des sanctions internationales, \u00e0 des pertes de r\u00e9putation durables. La France s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un cadre juridique exigeant en mati\u00e8re de devoir de vigilance, d\u00e9sormais renforc\u00e9 par l\u2019initiative europ\u00e9enne sur la diligence raisonnable. Ce cadre impose une coh\u00e9rence entre les discours politiques, les orientations \u00e9conomiques et les principes de responsabilit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n En omettant toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces r\u00e9alit\u00e9s, le rapport n\u00b01588 affaiblit la position de la France et donne le signal regrettable d\u2019une complaisance face aux r\u00e9gimes autoritaires. La d\u00e9fense des droits humains ne saurait \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e au second plan d<\/strong>\u2019un dialogue commercial. Elle doit en \u00eatre la condition, la boussole et le garde-fou.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous vous appelons solennellement \u00e0 corriger cette omission. Il est de votre responsabilit\u00e9, en tant que repr\u00e9sentants du peuple fran\u00e7ais, de rappeler les exigences fondamentales du droit, de d\u00e9noncer clairement les atteintes les plus graves aux libert\u00e9s, et de conditionner toute coop\u00e9ration \u00e9conomique, scientifique ou technologique avec la Chine au respect strict des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n L\u2019engagement au respect des valeurs universelles incombe \u00e0 chacune et chacun. Dans ce moment de trouble g\u00e9opolitique, la France doit faire entendre une voix claire, fond\u00e9e sur le droit et la dignit\u00e9 humaine. Ce sont l\u00e0 les fondements v\u00e9ritables d\u2019une politique \u00e9trang\u00e8re coh\u00e9rente, respect\u00e9e et durable.<\/p>\n\n\n\n Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de notre d\u00e9termination la plus ferme.<\/p>\n\n\n\n El\u00e9onore Morel, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH<\/strong>) Dans une lettre ouverte aux d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais publi\u00e9e le 23 juillet 2025, International Campaign for Tibet (ICT), aux c\u00f4t\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH) et Solidarit\u00e9s Chine, ont exprim\u00e9 leur vive pr\u00e9occupation face aux graves omissions d’un rapport d\u2019information de l’Assembl\u00e9e nationale sur les […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":13272,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"categorie":[],"news_tag":[],"class_list":["post-13271","nieuws","type-nieuws","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
LETTRE OUVERTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Nathalie Tehio, Pr\u00e9sidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)<\/strong>
Marie Holzman, Pr\u00e9sidente de Solidarit\u00e9 Chine<\/strong>
Vincent Metten, EU Policy Director, International Campaign for Tibet<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"